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Quelles sont les règles à respecter avant de construire une clôture ?

L’installation d’une clôture est un droit inhérent à tous les propriétaires. Sauf que cette opération est soumise à des règles plus ou moins compliquées en fonction des cas. Conditions générales, sécurité, distance, mitoyenneté… on fait le point.

cloture autour d'une maison

Permis de construire : oui ou non ?

Destinée à délimiter une propriété ou une zone en particulier, la clôture peut être fabriquée à partir de grilles, de palissades, de haies, de grillages ou encore de barbelés. Sa construction ne s’effectue pas n’importe où ni n’importe comment. Les premières règles à connaître sont liées aux autorisations communales. Normalement, aucun permis de construire ni déclaration de travaux n’est nécessaire. Cependant, en fonction de la zone géographique, il existe des communes qui exigent une déclaration préalable de travaux. Celle-ci est imposée si le terrain se trouve dans le périmètre d'un site classé, sauvegardé ou inscrit dans un endroit délimité par le PLU ou encore dans une commune qui oblige les usagers à faire une déclaration de travaux pour la construction d’une clôture. Il faudra alors se rendre à la mairie pour remplir le formulaire CERFA n°10073*01. Ce document est à compléter avec un plan d’implantation du projet, un plan de situation du terrain ainsi qu’un dessin à travers lequel il est possible de voir le type de matériaux utilisés et les dimensions. En principe, l’autorisation est délivrée sous un délai d’un mois. Mais cela peut prendre plus de temps si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un site protégé ou d’un monument.

Les règles de distance et de sécurité

Vis-à-vis du voisinage, des distances sont également à respecter. Celles-ci sont normalement définies par les usages locaux, la carte communale ou encore le plan local d’urbanisme. Il est conseillé de s’informer auprès de la mairie. Au niveau de la voie publique, il arrive que des distances doivent aussi être respectées. Pour ce qui est de la hauteur de la clôture, là encore, quelques éléments sont à connaître. En principe, elle dépend du nombre d’habitants vivant dans la commune. Dans une ville abritant moins de 50000 personnes, la hauteur autorisée est de 2,60m. Dans celles de plus de 50000 habitants, on tolère une clôture de 3,20m de haut.

Autre chose : il est très important de bien consulter le titre de propriété avant de construire la clôture pour ne pas être en infraction par rapport aux contraintes d’urbanisme. Il existe par exemple la servitude de passage qui permet de passer d’un terrain à un autre.

cloture mitoyenne

Des précautions sont également à prendre si vous envisagez d’installer une clôture électrique autour d'un parc à chevaux par exemple. En plus de la déclaration de travaux, vous devrez déposer un certificat d’homologation auprès des entités communales. Des panneaux indiquant que la clôture est électrifiée devront être installés.

La question de la mitoyenneté

La mitoyenneté est un autre point crucial qu’il ne faut surtout pas négliger au risque de connaître des litiges avec vos voisins. Il est conseillé d’informer son voisin du projet au cas où il serait intéressé par la construction d’une clôture mitoyenne. Vous partagerez ainsi les frais de construction et d’entretien. Notez que si votre voisin ne veut pas d’une mitoyenneté, vous pouvez édifier votre clôture sans son autorisation à condition que celle-ci n’empiète pas sur son terrain.

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