Permis de construire, autorisation de travaux : tout savoir et comprendre
Extension, construction, installation d’une terrasse ou d’une piscine : qu’importe le projet que vous envisagez, vous devez absolument passer par certaines formalités administratives avant de vous lancer. Alors, déclaration de travaux ou permis de construire ? Voici vos obligations légales.
Pas de formalités
En matière de construction et de travaux, la législation française est assez complexe. Pour éviter de se faire pénaliser, bien comprendre le mécanisme qui régit cet univers est fortement recommandé. Déjà, il faut savoir que tous les travaux ne sont pas systématiquement soumis à des formalités administratives. Ainsi, certaines petites constructions peuvent se faire sans passer par une autorisation de travaux.
Tel est le cas des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m2 et la hauteur, inférieure ou égale à 12m, des piscines de moins de 10m2, des habitations légères dans les parcs résidentiels ou les campings avec moins de 35m2 de surface de plancher et des murs de moins de 2m. Par ailleurs, il n’y a aucune démarche à réaliser tant que les travaux ne contribuent pas au changement de destination (commerce en maison) et à la modification de l’aspect externe du bâtiment.
Une déclaration de travaux indispensable
La déclaration de travaux est une autorisation administrative qui permet de réaliser une construction sans forcément demander un permis de construire. Dans les zones possédant un Plan Local d’Urbanisme, elle est nécessaire lors de la création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m2. Dans les zones qui ne sont pas pourvues d’un Plan Local d’Urbanisme, il faut faire cette formalité lors de la création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20m2.
La déclaration de travaux est également requise lors de la modification de l’aspect extérieur d’une construction, un agrandissement ou un percement de mur extérieur, un changement de destination ou encore un ravalement de façade. En outre, il est important de faire cette démarche lors de la construction de murs de plus de 2m ou d’une piscine de plus de 100m2. Les constructions temporaires qui sont prévues de durer moins de trois mois exigent aussi une déclaration de travaux.
Demandez obligatoirement un permis de construire
Le permis de construire permet de s’assurer qu’un projet respecte effectivement les normes d’urbanisme. Il est exigé lors de la construction de plus de 40m2 de surface de plancher. En cas d’inexistence de Plan Local d’Urbanisme, le seuil est réduit à 20 m2.
En outre, cette démarche est nécessaire lors du changement de destination d’une construction c’est-à-dire que celle-ci va être transformée en bureau, hébergement hôtelier, habitation, industrie, commerce artisanat ou exploitation agricole. Dès que les travaux touchent la façade ou les structures porteuses du bâtiment, il faudra absolument demander un permis de construire. Idem dans l’agrandissement d’une ouverture ou dans la modification du volume du bâtiment.
Par ailleurs, les opérations de restauration immobilière ou pour les travaux à réaliser sur des bâtiments inscrits au monument historique, il est impératif de passer par cette étape. Il est à noter que la demande permis de construire s’effectue en quatre exemplaires qu’il faut se procurer auprès de l’administration. Le dossier doit être complété par un plan de masse, un plan de situation, des vues en coupe, un plan des façades et quelques autres documents. Le délai d’obtention du permis de construire est généralement de trois mois.
Partagez votre expérience ! Posez vos questions !
Poursuivre votre lecture
- Chape béton et chape mortier : conseils, réalisation, prix de pose La chape d’une maison est un élément essentiel recouvrant les fondations. Elle joue un rôle intermédiaire avec le revêtement de sol et se doit donc d’être parfaitement réalisée. Comment...
- Qu'est-ce que le béton cellulaire ? Quelle utilisation ? Le béton cellulaire est un matériau de construction préfabriqué destiné au gros œuvre. Créé selon un procédé innovateur par W. Michaelis en 1880, le béton cellulaire est utilisé dans tous...
- Comment choisir le constructeur de sa maison individuelle ? La construction d’une maison individuelle est un projet d’envergure qui nécessite l’accompagnement d’un professionnel. Mais avant de se lancer, encore faut-il trouver l’interlocuteur...
- Comment transformer une grange en habitation ? Les étapes du projet Acquérir une grange et la transformer en habitation est un beau projet qui fascine de plus en plus de Français. Outre son cachet original, elle permet de multiples possibilités d’aménagement...
- Truelle, spatule, taloche : quel outil pour quels usages ? La taloche, la truelle et la spatule font partie des outillages les plus utilisés dans la construction. Et même si ces trois instruments ont quelques petites ressemblances, chacun a son usage bien...
- Louer une mini pelle : quel coût et quelles précautions d'utilisation ? Sans égaler le parc d'engins des entreprises de construction, un particulier peut se lancer lui-même dans des travaux de construction et de terrassement de faible ampleur et avoir besoin, malgré...